Droit de rétractation

Le principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court :

• à compter de la réception du bien pour les kits créatifs ;
• à compter de l’achat pour les cartes cadeaux, tant qu’elles n’ont pas été utilisées.

Les exceptions

Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Sont donc concernés : les ateliers ponctuels, les stages de vacances, les anniversaires, les ateliers parent-enfant et les ateliers en visio réservés à date fixe. Ces prestations restent soumises aux conditions d’annulation prévues à l’article 6 de nos Conditions générales de vente.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée :

• par email à [email protected] ;
• ou par courrier à : Atelier Enfant — SARL PARIS-GENEVE, 100 rue de Saussure, 75017 Paris.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre demande avant l’expiration du délai de 14 jours.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du kit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition.

Vous devez renvoyer le kit au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Modèle de formulaire de rétractation

(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation — veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SARL PARIS-GENEVE — Atelier Enfant, 100 rue de Saussure, 75017 Paris — [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.